Les garanties relatives à la taxe expérimentale alsacienne et à la taxe nationale sont mises en place auprès du comptable des douanes compétent deux mois avant l'entrée en vigueur de chaque taxe.
Les garanties relatives à la taxe expérimentale alsacienne et à la taxe nationale sont maintenues pendant un délai de trois mois suivant l'abrogation de ces taxes.
Des modèles d'actes de garantie sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.