Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
1 version
JORF n°0155 du 5 juillet 2012
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Article 9
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version