Créé le 3 septembre 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Arrêté du 3 juillet 2012
Chapitre III : Dispositions diverses
Créé le 6 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1
Créé le 6 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Chapitre IV : Dispositions diverses→Chapitre III : Dispositions diverses
En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2024
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 7
Article 8
Article 9