Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1
Créé le 6 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2012
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 24 octobre 2024art. 1
En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2024