Créé le 6 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2012
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Modifié parArrêté du 24 octobre 2024art. 1
En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2024