Article 8
Le chapitre Ier du présent arrêté entre en vigueur quinze jours après sa publication.
Les chapitres II et III du présent arrêté entrent en vigueur soixante jours après sa publication.
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JORF n°0155 du 5 juillet 2012
Article 8
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Version 1
Le chapitre Ier du présent arrêté entre en vigueur quinze jours après sa publication.
Les chapitres II et III du présent arrêté entrent en vigueur soixante jours après sa publication.