Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 262-I (2°), 289 et 289 bis ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 24 bis et 24 ter de l'annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 102 B et L. 102 C ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »,

Arrête :

Fait à Montreuil, le 3 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J. Fournel