En vigueur depuis le 17 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009 :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.