La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2007 portant nomination de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant création et composition du comité technique paritaire central auprès de la directrice générale du Centre national de gestion,
Arrête :
Abrogé depuis le 2012-03-09 par [object Object]
Il est créé auprès du comité technique paritaire central du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un comité d'hygiène et de sécurité.
1 version
Abrogé depuis le 2012-03-09 par [object Object]
Outre le médecin de prévention, le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
b) Représentants du personnel :
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
1 version
3 cités
Abrogé depuis le 2012-03-09 par [object Object]
La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur