Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux d'indemnité d'astreinte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2002Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2002Art. 2, Art. 3