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Annexe

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JORF n°0010 du 13 janvier 2022

Arrêté du 3 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 3 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs

Résumé Un nouveau titre professionnel est créé pour les agents de batteries, valable cinq ans.

Le titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités, de compétences et d'évaluation

Résumé Vous pouvez consulter les informations sur les emplois, les compétences et les évaluations sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences requises pour le titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs

Résumé Pour obtenir ce titre, il faut savoir fabriquer et entretenir des batteries d'accumulateurs.

Le titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer une batterie d'accumulateurs ;
2° Réaliser la maintenance d'une batterie d'accumulateurs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance du titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs

Résumé Avec une attestation spécifique, on peut demander un titre pro en envoyant des documents au représentant du ministère de l'emploi.

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs leur soit délivré par correspondance :

- attestation de compétences délivrée le 14 juin 2019, le 31 juillet 2020 ou le 19 mars 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Châtellerault.

La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des titres professionnels

Résumé Le document joint donne les détails pour inscrire un titre dans le répertoire des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Chargé de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2022

Résumé Le délégué général doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol