En vigueur depuis le 11 janvier 2013
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Rôle de l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées
L'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées est compétent en matière :
― de pharmacie ;
― d'exercice des professions de la pharmacie ;
― d'approvisionnement en produits de santé.
Il exerce les attributions prévues aux articles R. 5124-36 (Rôles du pharmacien responsable dans la chaîne des médicaments) et R. 5126-20 (Autorisation des activités des pharmacies à usage intérieur) du code de la santé publique et accompagne les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des contrôles prévus à l'article R. 5313-6 du même code (Inspection des établissements pharmaceutiques militaires).