Arrêté du 3 janvier 2013

Article 9

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Article 9

L'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées est compétent en matière :
― de pharmacie ;
― d'exercice des professions de la pharmacie ;
― d'approvisionnement en produits de santé.
Il exerce les attributions prévues aux articles R. 5124-36 (Rôles du pharmacien responsable dans la chaîne des médicaments) et R. 5126-20 (Autorisation des activités des pharmacies à usage intérieur) du code de la santé publique et accompagne les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des contrôles prévus à l'article R. 5313-6 du même code (Inspection des établissements pharmaceutiques militaires).

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En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Rôle de l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées

Résumé. L'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées contrôle les activités liées aux médicaments et produits de santé, notamment leur fabrication, distribution et exercice professionnel.

L'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées est compétent en matière :
― de pharmacie ;
― d'exercice des professions de la pharmacie ;
― d'approvisionnement en produits de santé.
Il exerce les attributions prévues aux articles R. 5124-36 (Rôles du pharmacien responsable dans la chaîne des médicaments) et R. 5126-20 (Autorisation des activités des pharmacies à usage intérieur) du code de la santé publique et accompagne les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des contrôles prévus à l'article R. 5313-6 du même code (Inspection des établissements pharmaceutiques militaires).

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En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Source : Légifrance