Arrêté du 3 janvier 2011

Article 4

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Article 4

La nomenclature des lignes de recettes comprend :
I. - Les subventions pour charges de service public.
II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
― les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
― les subventions sur projets ou programmes de recherche ;
― les dons et legs affectés.
III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service :
― les redevances pour brevets et licences ;
― les contrats d'expertise et les prestations de service ;
― les ventes de produits.
IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
― les autres subventions ;
― les autres produits de gestion courante ;
― les produits financiers ;
― les produits exceptionnels ;
― les opérations financières et les immobilisations.

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En vigueur depuis le 7 février 2011

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Sources de financement d'un institut de recherche

Résumé. L'article décrit les différentes sources de revenus pour un institut de recherche, comme les subventions, les contrats de recherche et les ventes de produits.

La nomenclature des lignes de recettes comprend :
I. - Les subventions pour charges de service public.
II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
― les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
― les subventions sur projets ou programmes de recherche ;
― les dons et legs affectés.
III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service :
― les redevances pour brevets et licences ;
― les contrats d'expertise et les prestations de service ;
― les ventes de produits.
IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
― les autres subventions ;
― les autres produits de gestion courante ;
― les produits financiers ;
― les produits exceptionnels ;
― les opérations financières et les immobilisations.

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En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

Source : Légifrance