JORF n°0031 du 6 février 2011

Article 4

Article 4

La nomenclature des lignes de recettes comprend :
I. - Les subventions pour charges de service public.
II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
― les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
― les subventions sur projets ou programmes de recherche ;
― les dons et legs affectés.
III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service :
― les redevances pour brevets et licences ;
― les contrats d'expertise et les prestations de service ;
― les ventes de produits.
IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
― les autres subventions ;
― les autres produits de gestion courante ;
― les produits financiers ;
― les produits exceptionnels ;
― les opérations financières et les immobilisations.


Historique des versions

Version 1

La nomenclature des lignes de recettes comprend :

I. - Les subventions pour charges de service public.

II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :

― les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;

― les subventions sur projets ou programmes de recherche ;

― les dons et legs affectés.

III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service :

― les redevances pour brevets et licences ;

― les contrats d'expertise et les prestations de service ;

― les ventes de produits.

IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :

― les autres subventions ;

― les autres produits de gestion courante ;

― les produits financiers ;

― les produits exceptionnels ;

― les opérations financières et les immobilisations.