Arrêté du 3 janvier 2011

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

Pour les données foncières collectées par le présent traitement, ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 2011 · Dernière version le 13 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs données fiscales en ligne ou auprès des services des impôts, mais ils ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

Pour les données foncières collectées par le présent traitement, ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2014

Modifié parArrêté du 30 janvier 2014art. 4 : Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

En résumé. Ajout d'une exception pour l'exercice des droits d'accès et de rectification concernant les données foncières, qui doivent désormais s'exercer auprès du centre des finances publiques local.

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au mercredi 12 février 2014

Source : Légifrance