Arrêté du 3 janvier 2011

Article 7

Créé le 2 février 2011 · En vigueur depuis le 13 février 2014

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

Pour les données foncières collectées par le présent traitement, ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2014

Modifié parArrêté du 30 janvier 2014art. 4

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi

Pour les données foncières collectées par le présent traitement, ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au mercredi 12 février 2014

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.