Créé le 2 février 2011
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 3 janvier 2011
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.