Arrêté du 3 janvier 2011

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 2 février 2011

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux informations traitées.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Source : Légifrance