Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 18
Créé le 20 janvier 2011
La composition de cette commission est fixée par une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Article précédent
Arrêté du 3 janvier 2011
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2016art. 18
En vigueur du jeudi 20 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016