Arrêté du 3 janvier 2011

Article 15

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Article 15

La composition de cette commission est fixée par une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 20 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

La composition de cette commission est fixée par une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

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En vigueur du jeudi 20 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance