Arrêté du 3 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO de Verdun-Val de Briey assure :

  • sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;
  • la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
  • des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D.
241-10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 14 mai 2023

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Rôle du STEMO de Verdun-Val de Briey dans la justice des mineurs

Résumé. Le STEMO de Verdun-Val de Briey aide les jeunes et leurs familles dans les tribunaux, en prison et pour leur insertion sociale.

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO de Verdun-Val de Briey assure :

  • sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;
  • la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
  • des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D.
241-10.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Modifié parArrêté du 21 avril 2023art. 2 : Modification des unités et missions du STEMO de Verdun-Val de Briey

En résumé. L'article a été mis à jour pour se conformer au code de la justice pénale des mineurs, en précisant les missions du STEMO de Verdun-Val de Briey et en clarifiant ses interventions éducatives.

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au samedi 13 mai 2023

Source : Légifrance