JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Arrêté du 3 janvier 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Verdun ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Nancy ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;

Vu les procès-verbaux des visites de conformité du STEMOI de Verdun et du STEMOI de Nancy en date du 2 juin 2009 et du 16 juin 2009 ;

Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour ;

Considérant l'opération de regroupement d'unités composant les STEMOI de Nancy et de Verdun envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer le STEMO de Verdun-Briey et lui donner une dimension interdépartementale,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Verdun-Briey », sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.

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Article 2

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO de Verdun-Val de Briey assure :

-sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10.

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Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Verdun-Val de Briey est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Verdun ”, sise 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Val de Briey ”, sise Maison des services publics, 29 A, avenue Albert-de-Briey, 54150 Val de Briey.

2 versions

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin