A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 18
-Code de procédure pénaleArt. A44
Arrêté du 3 janvier 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. A44