A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39-3 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. A39-3
1 version
1 modifié
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Arrêté du 3 janvier 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717, D. 72-1, D. 572 et A. 39-3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 17 décembre 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 18
-Code de procédure pénaleArt. A44
1 version
1 modifié
Créé le 14 janvier 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud