Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-3 > >
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JORF n°0010 du 13 janvier 2011
Arrêté du 3 janvier 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717, D. 72-1, D. 572 et A. 39-3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 17 décembre 2010,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud