En vigueur depuis le 30 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément des centres de formation pour conducteurs
L'agrément prévu aux articles R. 3314-19 (Agrément des établissements de formation pour conducteurs routiers) à R. 3314-24 (Retrait ou suspension d'un agrément de formation) du code des transports est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles R. 3314-5 (Formation accélérée pour conducteurs routiers), R. 3314-7 (Formation complémentaire pour changer de secteur dans le transport routier), R. 3314-8 (Changement de qualification pour les conducteurs) et R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs) du même code. L'agrément peut être accordé pour dispenser l'une ou l'autre ou l'ensemble de ces formations pour les conducteurs du transport routier de marchandises et/ ou du transport routier de voyageurs.