JORF n°0013 du 16 janvier 2008

Arrêté du 3 janvier 2008

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-309 du 1er mars 2002 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969,

Arrête :

Article 1

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé sont modifiées comme suit :
« Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en fonction à l'administration centrale est fixée conformément au tableau ci-après :

| CATÉGORIES
représentées |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |-------------------------------------------|-----------------------|-------------------|----------|----------| | | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | Chargés de mission hors catégorie | 2 | 2 | 2 | 2 | | Chargés de mission 1re catégorie | 2 | 2 | 2 | 2 | | Chargés de mission 2e catégorie | 1 | 1 | 1 | 1 | |Secrétaires de mission, adjoints de mission| 1 | 1 | 1 | 1 |

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Article 2

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la politique des ressources humaines,

B. Perdu