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Arrêté du 3 janvier 2005

Article 17

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Article 17

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement, aux garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires prévus à l'

article 11

, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation à l'issue du délai octroyé. En cas de non-régularisation constatée, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de cinquième classe.

Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides et en cas de cessation de l'activité agricole ou de l'activité d'élevage dans un délai de 5 ans à compter de la date d'attribution de l'aide, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigeur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de cinquième classe.

En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement, aux garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires prévus à l'article 11, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation à l'issue du délai octroyé. En cas de non-régularisation constatée, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de cinquième classe.

Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides et en cas de cessation de l'activité agricole ou de l'activité d'élevage dans un délai de 5 ans à compter de la date d'attribution de l'aide, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigeur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de cinquième classe.

En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de cinquième classe.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance