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Arrêté du 3 janvier 2005

Article 11

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Article 11

Le demandeur prend les engagements suivants :

poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et notamment une activité d'élevage bovin, ovin ou caprin pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;

maintenir un cheptel en l'état de production pendant cette période de 5 ans ;

maintenir les constructions ayant bénéficié des aides en bon état fonctionnel et pour un usage identique pendant cette période de 5 ans ;

- respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement citées à l'

article 3

durant cette période de 5 ans ;

se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;

informer la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de toute modification transformant la nature des engagements ;

conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007

Le demandeur prend les engagements suivants :

  • poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et notamment une activité d'élevage bovin, ovin ou caprin pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
  • maintenir un cheptel en l'état de production pendant cette période de 5 ans ;
  • maintenir les constructions ayant bénéficié des aides en bon état fonctionnel et pour un usage identique pendant cette période de 5 ans ;

- respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement citées à l'article 3 durant cette période de 5 ans ;

  • se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
  • informer la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de toute modification transformant la nature des engagements ;
  • conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-01-03 art. 3cite  Code rural L311-1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance