Arrêté du 3 janvier 2003

Article 7

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Article 7

Les stagiaires visés à l'article 1er (Augmentation de l'indemnité de formation pour les futurs juges) ci-dessus sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 9 mai 2012

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Indemnisation des frais de transport pour les stagiaires

Résumé. Les stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature sont remboursés de leurs frais de transport pendant leurs stages.

Les stagiaires visés à l'article 1er (Augmentation de l'indemnité de formation pour les futurs juges) ci-dessus sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance