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Arrêté du 3 février 2026

fixant certaines modalités de la procédure d'attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 portant création du régime indemnitaire des chercheurs appartenant au corps des chargés de recherche et au corps des directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durable

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Prime pour les chercheurs - Candidature avant le 30 avril

Résumé. Les chercheurs peuvent demander une prime avant le 30 avril en prouvant leur travail et leur engagement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable) modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;

Vu le décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 (Indemnités des fonctionnaires et chercheurs) portant création du régime indemnitaire des chercheurs appartenant au corps des chargés de recherche et au corps des directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durable,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 février 2026

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Dépôt des candidatures pour la prime individuelle des chercheurs

Résumé. Les chercheurs doivent envoyer leur dossier de candidature avant le 30 avril pour obtenir une prime individuelle.

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé (Procédure d'attribution d'une prime individuelle pour les chercheurs), les chargés de recherche et les directeurs de recherche relevant des dispositions du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Organisation du travail des chercheurs en développement durable) adressent leur dossier de candidature accompagné du rapport mentionné à l'article 5 du même décret (Évaluation des chercheurs en développement durable) en vue de bénéficier de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du décret du 30 juillet 2025 susvisé (Indemnités des agents de la recherche).
Le dossier est transmis par courrier postal avec accusé de réception ou par dépôt numérique à leur établissement d'affectation, selon les modalités fixées par celui-ci, avant le 30 avril de l'année civile au titre de laquelle la prime individuelle est versée.

En vigueur depuis le 9 février 2026

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Attribution d'une prime aux chercheurs

Résumé. Les chercheurs peuvent recevoir une prime en fonction de leur travail et de leur engagement, évalués par une commission.

L'attribution de la prime est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel au regard des missions fixées à l'article L. 411-1 du code de la recherche (Les missions des personnels de la recherche).
Sur la base du rapport mentionné à l'article 1er (Dépôt des candidatures pour la prime individuelle des chercheurs), la section compétente de la Commission d'évaluation des chargés de recherche et directeurs de recherche relevant du ministre chargé du développement durable rend un avis sur le dossier du candidat.
L'avis porte sur l'ensemble des activités du candidat, présentées dans le rapport d'activités, qui sont évaluées sur les quatre années précédant la candidature.
L'instance compétente rend un avis en distinguant notamment, la qualité de son activité scientifique ou son investissement dans des tâches d'intérêt général. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé.
Les dossiers complétés de l'avis mentionné ci-dessus sont adressés au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, le directeur de l'établissement arrête, dans la limite d'une dotation notifiée à cet effet par le ministre chargé du développement durable, les décisions d'attribution individuelle de la prime, qui comprend le montant individuel et le motif de l'attribution de la prime.
Le directeur de l'établissement arrête ces décisions d'attribution en tenant compte de l'avis consultatif de la section compétente de la Commission d'évaluation des chargés de recherche et directeurs de recherche relevant du ministre chargé du développement durable, conformément aux principes de répartition des primes définis par le conseil d'administration dans les lignes directrices de gestion ministérielles mentionnées à l'article 2 du décret du 30 juillet 2025 susvisé (Indemnités des agents de la recherche).

En vigueur depuis le 9 février 2026

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Délai exceptionnel pour les candidatures à la prime individuelle des chercheurs

Résumé. Pour la première année, les chercheurs peuvent envoyer leur dossier de candidature pour une prime jusqu'au 30 avril 2026.

A titre transitoire, par dérogation au 2e alinéa de l'article 1er (Dépôt des candidatures pour la prime individuelle des chercheurs) de l'arrêté, pour la première année de mise en œuvre de l'attribution de la prime individuelle, le dossier de candidature au titre de l'année 2025 est transmis avant le 30 avril 2026.

En vigueur depuis le 9 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

En vigueur depuis le lundi 9 février 2026

Arrêté du 3 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4