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Arrêté du 3 février 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure

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Concours pour secrétaire de chancellerie de classe supérieure en 2027

Résumé. Un concours est organisé en 2027 pour devenir secrétaire de chancellerie de classe supérieure, avec des inscriptions ouvertes du 9 mars au 9 avril 2026 et des épreuves écrites à Paris à partir du 8 juin 2026.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 (Modification des statuts des secrétaires de chancellerie) portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 (Examen professionnel pour devenir secrétaire de chancellerie) fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Ouverture d'un concours pour secrétaire de chancellerie

Résumé. Un concours est ouvert en 2027 pour devenir secrétaire de chancellerie de classe supérieure.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Nombre de promotions pour le grade de secrétaire de chancellerie à déterminer ultérieurement

Résumé. Le nombre de postes à pourvoir pour devenir secrétaire de chancellerie de classe supérieure en 2027 sera décidé plus tard.

Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2027 fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Date et lieu de l'épreuve écrite pour un examen professionnel

Résumé. L'épreuve écrite pour devenir secrétaire de chancellerie de classe supérieure aura lieu à Paris à partir du 8 juin 2026.

L'épreuve écrite d'admission se déroulera à partir du 8 juin 2026 à Paris exclusivement.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Modalités d'inscription à l'examen professionnel

Résumé. Les inscriptions pour l'examen professionnel de secrétaire de chancellerie de classe supérieure sont ouvertes du 9 mars au 9 avril 2026, principalement en ligne sur Diplonet.

Les modalités d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions sont ouverts du 9 mars 2026 au 9 avril 2026 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe supérieure », onglet « inscriptions ». La date de fin de saisie sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 9 avril 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats et candidates conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature sont expédiées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. La date limite d'envoi par voie postale des inscriptions est fixée au 9 avril 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Toute inscription transmise ou postée hors délai ne peut être prise en considération.
Les candidatures formulées par messagerie électronique ne sont pas recevables.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent demander des aménagements pour les épreuves d'un examen professionnel, en fournissant un certificat médical.

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les personnes handicapées dans les concours publics), les candidats et candidates en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 352-2 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les candidats en situation de handicap), les candidats ou candidates doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation du candidat ou de la candidate nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 22 mai 2026, délai de rigueur.
Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Sanctions en cas de fraude aux examens professionnels

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude dans un examen professionnel entraîne l'exclusion, avec des sanctions pénales possibles.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Vérification des conditions d'admission à un examen professionnel

Résumé. Les conditions pour participer à un examen professionnel sont vérifiées après la publication de la liste des candidats admis.

La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à cet examen professionnel.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Décision sur la composition du jury d'un examen professionnel

Résumé. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères décide qui fait partie du jury pour un examen professionnel.

La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Convocations pour les épreuves professionnelles

Résumé. Les candidats sont convoqués individuellement pour passer leur épreuve, mais le ministère n'est pas responsable s'ils ne reçoivent pas leur convocation.

Les candidats et candidates sont convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 février 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de bureau des concours et examens professionnels,

M. Bélou-Affre

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2026

Arrêté du 3 février 2026
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