Arrêté du 3 février 2025
relatif aux conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur aux sous-officiers de gendarmerie
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation et certification des cadres supérieurs de gendarmerie
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 (Règles de santé pour les gendarmes) modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 (Conditions de promotion dans la gendarmerie) modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et de major,
Arrête :
Fait le 3 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
E. Hubscher
En vigueur depuis le samedi 8 février 2025