Arrêté du 3 février 2023

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de dépôt en ligne et les règles de notification des communications entre l'administration et les usagers, applicables aux déclarations et demandes déposées au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article 5 (Procédure de déclaration de nationalité française en ligne) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023 (Simplification des procédures d'acquisition et de perte de la nationalité française).

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En vigueur depuis le 6 février 2023

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Modalités de dépôt en ligne et notification

Résumé. L'article explique comment déposer des déclarations et demandes en ligne et comment l'administration communique avec les usagers.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de dépôt en ligne et les règles de notification des communications entre l'administration et les usagers, applicables aux déclarations et demandes déposées au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article 5 (Procédure de déclaration de nationalité française en ligne) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023 (Simplification des procédures d'acquisition et de perte de la nationalité française).

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Source : Légifrance