Arrêté du 3 février 2023

Article 2

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Article 2

L'application mentionnée à l'article 1er (Modalités de dépôt en ligne et règles de notification) est une application fondée sur une procédure électronique de transmission utilisant le réseau internet, dénommée " Natali ".
Elle permet à tout personne d'accomplir par voie électronique les démarches nécessaires liées aux procédures relevant du ministère chargé des naturalisations et prévues par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précité, dès sa mise sa disposition selon un calendrier fixé par l'arrêté susvisé du 30 juillet 2021.
La liaison s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé, depuis le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
L'usager peut accéder au télé-service en s'identifiant au moyen, soit de son numéro de visa d'entrée sur le territoire français ou de titre de séjour, soit de ses données d'identification utilisées dans le cadre du télé-service mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, soit de ses identifiants France Connect.

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En vigueur depuis le 6 février 2023

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Démarches électroniques pour les procédures de naturalisation

Résumé. L'application 'Natali' permet de faire les démarches de naturalisation en ligne.

L'application mentionnée à l'article 1er (Modalités de dépôt en ligne et règles de notification) est une application fondée sur une procédure électronique de transmission utilisant le réseau internet, dénommée " Natali ".
Elle permet à tout personne d'accomplir par voie électronique les démarches nécessaires liées aux procédures relevant du ministère chargé des naturalisations et prévues par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précité, dès sa mise sa disposition selon un calendrier fixé par l'arrêté susvisé du 30 juillet 2021.
La liaison s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé, depuis le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
L'usager peut accéder au télé-service en s'identifiant au moyen, soit de son numéro de visa d'entrée sur le territoire français ou de titre de séjour, soit de ses données d'identification utilisées dans le cadre du télé-service mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, soit de ses identifiants France Connect.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R431-2 (MMN)cite  Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Source : Légifrance