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Annexe

JORF n°0032 du 8 février 2022

Arrêté du 3 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie et agencement intérieurs ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2017 relatif au titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur

Résumé Le titre de technicien d'études en menuiserie d'agencement a été changé en technicien d'études en agencement intérieur et est valable cinq ans.

Le titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'études en agencement intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les descriptions des emplois et des compétences sont sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur

Résumé Pour être technicien d'études en agencement intérieur, il faut savoir étudier et chiffrer un agencement, et réaliser une étude technique pour un usage privé ou professionnel.

Le titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Etudier et chiffrer un agencement intérieur ;
2° Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des compétences professionnelles antérieures

Résumé Les gens qui avaient des certificats avant cette date sont reconnus pour avoir les compétences nécessaires pour le nouveau titre.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en menuiserie d'agencement
(arrêté du 03/04/2017)|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en agencement intérieur
(présent arrêté)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement. | Etudier et chiffrer un agencement intérieur. | | Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement. | Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel. |

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Article 5

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Informations requises pour l'enregistrement des titres professionnels

Résumé L'arrêté dit que son annexe doit contenir toutes les informations pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général doit faire en sorte que cet arrêté soit publié et appliqué.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol