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Arrêté du 3 février 2022

relatif au titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur

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Changement de nom du titre de technicien d'études en agencement intérieur

Résumé. Un arrêté change le nom du titre de technicien d'études en menuiserie d'agencement pour technicien d'études en agencement intérieur, valable cinq ans.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie et agencement intérieurs ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2017 (Reconnaissance d'un diplôme de technicien en menuiserie d'agencement) relatif au titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 février 2022

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Révision du titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur

Résumé. Le titre de technicien d'études en menuiserie d'agencement a été changé en technicien d'études en agencement intérieur et est valable cinq ans.

Le titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'études en agencement intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (codes NSF).

En vigueur depuis le 9 février 2022

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé. Les descriptions des emplois et des compétences sont sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 9 février 2022

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Titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur

Résumé. Pour être technicien d'études en agencement intérieur, il faut savoir étudier et chiffrer un agencement, et réaliser une étude technique pour un usage privé ou professionnel.

Le titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Etudier et chiffrer un agencement intérieur ;
2° Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 9 février 2022

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Reconnaissance des compétences professionnelles antérieures

Résumé. Les gens qui avaient des certificats avant cette date sont reconnus pour avoir les compétences nécessaires pour le nouveau titre.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en menuiserie d'agencement
(arrêté du 03/04/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en agencement intérieur
(présent arrêté)
Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement. Etudier et chiffrer un agencement intérieur.
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement. Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.

En vigueur depuis le 9 février 2022

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Informations requises pour l'enregistrement des titres professionnels

Résumé. L'arrêté dit que son annexe doit contenir toutes les informations pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 9 février 2022

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général doit faire en sorte que cet arrêté soit publié et appliqué.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Technicien d'études en agencement intérieur

Résumé. Ce texte décrit les compétences nécessaires pour devenir technicien en agencement intérieur.

Fait le 3 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Arrêté du 3 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe