Arrêté du 3 février 2022

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en menuiserie d'agencement
(arrêté du 03/04/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en agencement intérieur
(présent arrêté)
Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement. Etudier et chiffrer un agencement intérieur.
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement. Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Reconnaissance des compétences professionnelles antérieures

Résumé. Les gens qui avaient des certificats avant cette date sont reconnus pour avoir les compétences nécessaires pour le nouveau titre.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en menuiserie d'agencement
(arrêté du 03/04/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en agencement intérieur
(présent arrêté)
Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement. Etudier et chiffrer un agencement intérieur.
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement. Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance