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Arrêté du 3 février 2020

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

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Modification des règles de pêche maritime par arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 février 2020 modifie les règles de pêche maritime et confie aux directeurs et préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'article 1 de l'annexe. (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (1) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 (Règlementation de la pêche de loisir en France (2012)) déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin 2019 au 11 juillet 2019, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture),

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre

Résumé. L'arrêté du 3 février 2020 modifie l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2012Art. Annexe I → Version 5
- Arrêté du 26 octobre 2012
Art. Annexe I
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Modification des dispositions de l'annexe I

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2012Art. Annexe I → Version 5
- Arrêté du 26 octobre 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 10 février 2020

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 3 février 2020 confie aux directeurs et préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le lundi 10 février 2020

Arrêté du 3 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3