Retour à la section

Arrêté du 3 février 2012

Article suivant

Article 3

JORF n°0059 du 9 mars 2012

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. A212-17 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. A212-17