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Arrêté du 3 février 2012

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Article 7

Il est créé, auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué :
― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
― Champagne-Ardennes ;
― Corse ;
― Haute-Normandie ;
― Midi-Pyrénées ;
― Nord - Pas-de-Calais ;
― Pays de la Loire ;
― Picardie ;
― Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― Rhône-Alpes ;
― directions de la mer ;
― directions interdépartementales des routes ;
― directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
― services de navigation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Il est créé, auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué :
― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
― Champagne-Ardennes ;
― Corse ;
― Haute-Normandie ;
― Midi-Pyrénées ;
― Nord - Pas-de-Calais ;
― Pays de la Loire ;
― Picardie ;
― Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― Rhône-Alpes ;
― directions de la mer ;
― directions interdépartementales des routes ;
― directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
― services de navigation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 23 avril 2015

Modifié parDécret n°2013-1273 du 27 décembre 2013art. 26 : Changement de nom des centres d'études techniques de l'équipement

En résumé. La modification remplace l'ancienne appellation 'centres d'études techniques de l'équipement' par la nouvelle désignation 'centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement'.

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance