Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 13 (Ab)
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 24 avril 2015
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé en application de l'article 7 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.