Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 février 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé en application de l'article 7 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé en application de l'article 7 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance