Arrêté du 3 février 2012

Article 30

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Article 30

En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir de la date d'exécution des mesures de prévention relevant ou non de la procédure d'injonction.
L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée, la caisse de mutualité sociale agricole, qui fait procéder à une vérification.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Obligation d'information pour l'exécution des mesures de prévention

Résumé. L'employeur doit informer la caisse de mutualité sociale agricole lorsqu'il exécute les mesures de prévention, et celle-ci peut vérifier.

En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir de la date d'exécution des mesures de prévention relevant ou non de la procédure d'injonction.
L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée, la caisse de mutualité sociale agricole, qui fait procéder à une vérification.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance