Arrêté du 3 février 2012

Article 29

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Article 29

L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, sous réserve du montant minimal fixé à l'article 22 (Cotisations supplémentaires pour risques exceptionnels en agriculture) du présent arrêté et visé à l'article L. 751-21, être réduite, suspendue ou supprimée par la caisse de mutualité sociale agricole après avis conforme du comité technique régional ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Ajustement des cotisations supplémentaires par la mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent ajuster les cotisations supplémentaires après avis d'un comité technique.

L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, sous réserve du montant minimal fixé à l'article 22 (Cotisations supplémentaires pour risques exceptionnels en agriculture) du présent arrêté et visé à l'article L. 751-21, être réduite, suspendue ou supprimée par la caisse de mutualité sociale agricole après avis conforme du comité technique régional ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance