En vigueur depuis le 10 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de paiement des cotisations supplémentaires
Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux mêmes règles et assorti des mêmes sanctions en cas de retard que celui des cotisations normales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.