Arrêté du 3 février 2012

Article 31

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Article 31

Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux mêmes règles et assorti des mêmes sanctions en cas de retard que celui des cotisations normales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Règles de paiement des cotisations supplémentaires

Résumé. Les cotisations supplémentaires pour accidents du travail sont payées comme les cotisations normales et peuvent être sanctionnées en cas de retard.

Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux mêmes règles et assorti des mêmes sanctions en cas de retard que celui des cotisations normales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance