Arrêté du 20 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 février 2012

Art. 4

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Modification du pourcentage des cotisations pour les avances

Résumé. Le pourcentage des cotisations affectées aux avances pour les conventions d'objectifs est fixé chaque année par un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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