JORF n°0030 du 4 février 2012

Article 3

Article 3

Il est ajouté au même arrêté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - La sous-direction du pilotage des services déconcentrés est chargée des missions prévues au 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé. »


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Version 1

Il est ajouté au même arrêté un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - La sous-direction du pilotage des services déconcentrés est chargée des missions prévues au 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé. »