JORF n°0030 du 4 février 2012

Article 2

Article 2

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».


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Version 1

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».