Arrêté du 3 février 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 février 2011

Art. 7

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Suppression d'une mission administrative pour les personnels déconcentrés

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 11 février 2011 est supprimé, ce qui retire la mission de gestion administrative des personnels déconcentrés de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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