Article 4-1
Abrogé depuis le 2017-11-06 par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 11
La sous-direction du pilotage des services déconcentrés est chargée des missions prévues au 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°0037 du 13 février 2011
Article 4-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 février 2012
Abrogé le lundi 6 novembre 2017
La sous-direction du pilotage des services déconcentrés est chargée des missions prévues au 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.