Arrêté du 3 février 2003

Article 7

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Article 7

Le comité technique paritaire central institué par l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé (Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricole) auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 13.

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En vigueur depuis le 5 février 2003 · Dernière version le 24 janvier 2007

Le comité technique paritaire central institué par l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé (Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricole) auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 13.

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au mardi 23 janvier 2007

Source : Légifrance