Arrêté du 3 février 2003

Article 12

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Article 12

Chacun des comités paritaires spéciaux mentionnés à l'article 11 a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant la direction générale, la direction ou le service dans lequel il est institué.

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En vigueur depuis le 5 février 2003 · Dernière version le 28 avril 2005

Chacun des comités paritaires spéciaux mentionnés à l'article 11 a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant la direction générale, la direction ou le service dans lequel il est institué.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2005

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au mercredi 27 avril 2005

Source : Légifrance