Créé le 5 février 2003 · En vigueur depuis le 1 mai 2010
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010
Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
En vigueur du mercredi 5 février 2003 au vendredi 30 avril 2010
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.