Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la liste des déchets spéciaux à éliminer

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'en 2027 la liste des déchets spéciaux à éliminer, notamment certains déchets médicaux et polluants.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) du code des douanes,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la liste des déchets spéciaux à éliminer

Résumé. La liste des déchets spéciaux à éliminer est prolongée jusqu'en 2027 pour certains types de déchets médicaux et polluants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024
Article 1
Article 2