Arrêté du 3 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance