Arrêté du 3 décembre 2024

Article 2

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Article 2

La commission de sélection, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidée par le directeur des services judiciaires ou son représentant.
Elle comprend :

  • un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de greffe et à celui des attachés d'administration de l'Etat, ou détaché sur un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe et de direction du ministère de la justice, ou magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant leurs fonctions au ministère de la justice ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A exerçant leurs fonctions à l'extérieur du ministère de la justice.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En fonction des effectifs à auditionner, des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints à la commission de sélection lors des auditions prévues à l'article 7 (Modalités de sélection des candidats par la commission) du présent arrêté.
L'arrêté fixant la composition du jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Composition et Fonctionnement de la Commission de Sélection

Résumé. La commission de sélection est dirigée par le directeur des services judiciaires, et en cas d'égalité de votes, le président décide. Des examinateurs peuvent aider sans voter.

La commission de sélection, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidée par le directeur des services judiciaires ou son représentant.
Elle comprend :

  • un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de greffe et à celui des attachés d'administration de l'Etat, ou détaché sur un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe et de direction du ministère de la justice, ou magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant leurs fonctions au ministère de la justice ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A exerçant leurs fonctions à l'extérieur du ministère de la justice.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En fonction des effectifs à auditionner, des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints à la commission de sélection lors des auditions prévues à l'article 7 (Modalités de sélection des candidats par la commission) du présent arrêté.
L'arrêté fixant la composition du jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance