Arrêté du 3 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires, conformément à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé (Constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour les années 2025 et 2026), est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la Commission de Sélection des Cadres Greffiers

Résumé. La commission qui choisit les cadres greffiers des tribunaux est organisée selon les règles du décret du 3 décembre 2024.

La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires, conformément à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé (Constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour les années 2025 et 2026), est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance