Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de la commission de sélection pour les cadres greffiers
Résumé Cet article dit comment choisir les cadres greffiers
La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires, conformément à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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