En vigueur depuis le 6 décembre 2024
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Organisation de la Commission de Sélection des Cadres Greffiers
La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires, conformément à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé (Constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour les années 2025 et 2026), est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.