Arrêté du 3 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Cadre greffier hors classe des services judiciaires 3 500 2 900
Cadre greffier principal des services judiciaires 3 200 2 500
Cadre greffier des services judiciaires 2 600 1 750

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Fixation des montants minimaux des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les grades de la greffe

Résumé. Les indemnités des cadres greffiers sont fixées selon leur grade et leur lieu de travail.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Cadre greffier hors classe des services judiciaires 3 500 2 900
Cadre greffier principal des services judiciaires 3 200 2 500
Cadre greffier des services judiciaires 2 600 1 750

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance