Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les greffiers
Résumé Les greffiers reçoivent des indemnités minimales différentes selon leur grade.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE | MONTANT MINIMAL
(en euros) | |
|---------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-----|
| Administration centrale |Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature| |
|Cadre greffier hors classe des services judiciaires| 3 500 |2 900|
| Cadre greffier principal des services judiciaires | 3 200 |2 500|
| Cadre greffier des services judiciaires | 2 600 |1 750|
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